Obligation de construire un abri

Toute personne propriétaire qui construit une maison d'habitation doit y réaliser un abri et l'entretenir. Si elle est libérée de l'obligation de construire un abri, elle doit verser une contribution de remplacement.

Le canton applique les prescriptions fédérales pour gérer la construction d'abris. Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les communes sont tenues de réaliser des abris publics et de les entretenir.

L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) tient un inventaire des places protégées dans les communes et le met à jour deux fois par an. Il tient compte des fusions de communes au 31 janvier et des derniers chiffres concernant le nombre d'habitants au 31 août.

L'inventaire sert de base à la planification et à l'organisation de la construction d'abris dans le canton. Il permet de décider si une personne peut être dispensée de l'obligation de construire un abri ou si elle peut être autorisée à désaffecter un abri existant. S'il y a trop peu de places protégées dans une zone donnée, les communes concernées doivent veiller à combler le manque en proposant des places dans des abris publics.

Pour de plus amples informations sur les critères à remplir, cliquez sur les liens ci-après.

Sont considérés comme nouveaux immeubles d'habitation des bâtiments construits sur un terrain non construit ou redevenu constructible, par exemple suite à une démolition ou à un incendie.

Ne sont donc pas considérés comme nouveaux immeubles

• les immeubles reconstruits suite à des dommages dus à des événements naturels (crue, tempête, glissement de terrain, avalanche ou grêle) dans le but de restaurer l'état originel,
• les annexes, si elles constituent une extension d'un lieu d'habitation disponible, directement adjacent,
• les surélévations et transformations,
• les immeubles dont l'affectation a été modifiée.

Sont notamment considérées comme des maisons d'habitation

• les maisons individuelles,
• les maisons à plusieurs logements,
• les logements pour personnes âgées,
• les maisons de vacances,
• les appartements et penthouses d'hôtels et assimilés (p. ex. résidences), dans la mesure où ils n'ont pas le caractère d'un hôtel,
• les logements de toutes sortes qui, vu leur surface de base, ont un caractère résidentiel clair, par exemple les foyers pour enfants et jeunes, les foyers pour étudiants, les internats, les maisons d'habitation de communautés religieuses ou les logements du personnel.

En cas d'utilisation mixte du bâtiment, l'obligation de construire un abri ne concerne que le lieu d'habitation.

Sont considérés comme hôpitaux, homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux

• les hôpitaux et les cliniques,
• les établissements médicaux destinés à l'hébergement de certaines catégories de personnes, en particulier
  - les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les maisons de retraite,
  - les sanatoriums,
  - les cliniques de rééducation et les maisons de santé,
  - les institutions psychiatriques,
  - les établissements pour personnes handicapées,
  - les institutions de désintoxication.

Le terme d'établissement médico-social comprend tous les établissements médicaux proposant un hébergement durable et institutionnel et prodiguant des soins à des personnes qui, en raison de déficits physiques ou psychiques, ne sont plus à même de vivre dans leur propre logement.

Un lit pour patient est un lit occupé par un patient soigné en milieu hospitalier. Les lits de jour proposés par les cliniques de jour pour des traitements ambulatoires ne sont pas soumis à l'obligation de construire des abris. Il est essentiel qu’il n’y ait pas de nuitée, à savoir que les personnes concernées entrent le matin ou en cours de journée et rentrent chez elles au plus tard le soir même.