Dans certains cas, il est possible d'obtenir une dispense de l'obligation de construire un abri.
Dans quels cas une dispense est-elle possible?
Dans les cas suivants, les maîtres d'ouvrage peuvent être dispensés de l'obligation de construire un abri:
- le bâtiment n'a pas de cave,
- la construction d'une annexe à un immeuble existant, dans la mesure où celle-ci est rattachée directement à l'immeuble d'habitation,
- le bâtiment en question se trouve dans une zone particulièrement menacée (risque d'ensevelissement dans une zone densément bâtie ou risque d'incendie accru),
- la commune dispose d'un nombre suffisant de places protégées et l'inventaire de ces dernières excède 120 pour cent,
- le projet de construction est réalisé dans une commune de 1000 habitantes et habitants ou plus et compte moins de 38 pièces,
- le projet de construction est réalisé dans une commune de moins de 1000 habitantes et habitants et compte moins de 11 pièces.
Une contribution de remplacement doit être versée pour chaque place protégée non réalisée. Le montant de la contribution de remplacement est notifié au maître d'ouvrage par voie de décision susceptible de recours. La contribution est due dès la réception du banquetage.
Procédure à suivre pour se faire dispenser de l'obligation de construire un abri
Étape1
Remplissez la demande de permis de construire sous forme électronique.
eBau – procédure électronique d'octroi du permis de construire
Étape2
La commune transmet votre demande à l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) pour appréciation. Ce dernier traite la demande dans les 30 jours après réception et envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité compénte pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Étape3
La responsable communale ou le responsable communal signale la réception du banquetage à l'OSSM.
Étape4
Après avoir reçu l'annonce de réception du banquetage, l'OSSM vous fait parvenir la facture relative à la contribution de remplacement.
Émoluments et contribution de remplacement
| Émolument de traitement par demande de permis de construire | 90 CHF |
| Contribution de remplacement par place protégée non réalisée | |
| 1 à 20 places protégées | 800 CHF |
| 21 à 40 places protégées | 700 CHF |
| Plus de 41 places protégées | 600 CHF |