Dans certains cas, il est possible d'obtenir une dispense de l'obligation de construire un abri.
Dans quels cas une dispense est-elle possible?
Dans les cas suivants, les maîtres d'ouvrage peuvent être dispensés de l'obligation de construire un abri:
- le bâtiment n'a pas de cave,
- le bâtiment en question se trouve dans une zone particulièrement menacée (risque d'ensevelissement dans une zone densément bâtie ou risque d'incendie accru),
- dans une commune de plus de 1000 habitantes et habitants qui dispose d'un nombre suffisant de places protégées (100 pour cent ou plus) ou le projet de construction réalisé compte moins de 38 pièces,
- le projet de construction est réalisé dans une commune de moins de 1000 habitantes et habitants qui dispose d'un nombre suffisant de places protégées (100 pour cent ou plus) et ou le projet réalisé compte moins de 11 pièces.
Une contribution de remplacement doit être versée pour chaque place protégée non réalisée. Le montant de la contribution de remplacement est notifié au maître d'ouvrage par voie de décision susceptible de recours. La contribution est due dès la notification du début de la construction au moyen du formulaire autodéclaration contrôle de la construction (SB1).
Procédure à suivre pour se faire dispenser de l'obligation de construire un abri
Étape1
Remplissez la demande de permis de construire sous forme électronique.
eBau – procédure électronique d'octroi du permis de construire
Étape2
L'autorité directrice (commune ou préfecture) transmet votre demande à l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) pour appréciation. Ce dernier traite la demande dans les 30 jours après réception et envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité directrice pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Étape3
Le maître d'ouvrage déclare le début des travaux à l'OSSM. Il le fait via la plateforme eBau en introduisant le formulaire autodéclaration contrôle de construction 1 (SB1).
Étape4
Après avoir reçu l'annonce du début de construction, l'OSSM vous fait parvenir la facture relative à la contribution de remplacement.
Émoluments et contribution de remplacement
| Émolument de traitement par demande de permis de construire | 90 CHF |
| Contribution de remplacement par place protégée non réalisée | 1 400 CHF |