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Prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement

Les contributions de remplacement résultant de la dispense de l'obligation de construire un abri sont versées au fonds des contributions de remplacement du canton de Berne. Un prélèvement sur ce fonds n'est possible que dans des buts déterminés.

Motifs justifiant un prélèvement

Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer la rénovation des abris publics des communes et des abris privés.

Demande de prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement

Étape
1

Les personnes privées envoient la demande de prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement à la commune, en y joignant tout devis ou décompte utile.

Les communes et les organisations de protection civile (OPC) envoient la demande de prélèvement directement à l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM), en y joignant tout devis ou décompte utile.

Demande de prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement

Étape
2

La commune transmet les demandes de prélèvement déposées par des personnes privées à l'OSSM, pour appréciation.

Étape
3

L'OSSM traite la demande dans les 30 jours après réception.

  • Les personnes privées reçoivent la décision de l'OSSM par l'intermédiaire de la commune.
  • Les communes et les OPC reçoivent la décision directement de la part de l'OSSM.

Étape
4

La personne requérante peut former recours contre la décision rendue par l'OSSM dans un délai de 30 jours après notification. À l'échéance du délai légal, l'OSSM verse le montant octroyé à la commune, qui le transfère aux personnes privées. La personne requérante peut accélérer la procédure en adressant une renonciation aux voies de recours par écrit à l'OSSM.

Étape
5

La commune verse le montant en question aux personnes privées.

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