Calcul de la contribution de remplacement

Vos données

Veuillez compléter le champs correspondant ci dessous, puis cliquez sur «Évaluation» pour obtenir les chiffres et les frais relatifs à votre situation.

Nombre de chambres: (demi-pièces non comprises)
ou
Nombre des places protégées nécessaires: (inférieur ou égal à 200)			pl prot

Capacité d'accueil: (supérieure ou égale au «nombre de places protégées nécessaires»)			pl prot

Description de l'abri

Veuillez trouver dans les fichiers PDF des informations détaillées sur la base du ITAP 1984 concernant chaque thème / mot-clé

Géométrie

Nombre de compartiments		unité
Volume (sas non compris) *1)	-	m³

Surface de l'abri (sas non compris) *1)	-	m²
dont la surface utilisée pour le VA (appareil de ventilation)		m²
pour toilettes		m²

Surface du sas (+/- 10%) (3.5 m², de 101 à 200 pl prot = 5.0 m²)		m²

Nombre de sorties de secours
SS (sortie de secours)		unité

VE (voie d'évacuation) ou issues de secours protégées des décombres		unité
ou SS / VE ou issues de secours protégées des décombres	unité	unité

Ventilation

Lorsque l’abri se trouve dans un périmètre d’isolation, les instructions techniques concernant la ventilation des abris dotés d’une isolation thermique ITVI 2012 est à prendre en considération.
Installation de ventilation
VA 40			unité
VA 75			unité
VA 150			unité
Mise en œuvre de divers VA selon la taille des compartiments.

Soupape de surpression
SSP/VAE 40 (soupape de surpression – valve anti-explosion) *2)			unité
SSP/VAE 75			unité
SSP/VAE 150			unité
Sas: la SSP et la VAE forment une unité et doivent être montées sur les parois intérieures respectivement extérieures du sas.

Équipement

Nombre de places (liste dimensions 70 x 190 cm)			unité
Nombre de lits à trois niveaux			unité

Nombre d'assortiments de TS (assortiments de toilettes à sec)
8 personnes			unité
15 personnes			unité
30 personnes			unité

Toilettes
Cabine TS mobile (provisoire)			unité
Cabine TS fixe (dimensions 75 x 120 cm), deux unités montées au minimum			unité
Cabine TS fixe dans un local séparé, trois unités montées au minimum			unité

Ne placer en aucun cas des systèmes d'éclairage au-dessus des lits.

*1) En cas de dépassement des surfaces et des volumes, il convient d'adapter les composants (VA, SSP/VAE, SS/VE) à une capacité d'accueil plus étendue.

*2) Un SSP/VAE 40 ne peut être installé dans des sas, car en situation de marche sans filtre, cet appareil peut subir une perte de pression maximale de 250 Pa. Dans ces cas, il faut installer des SSP/VAE 75 (ou 150), avec lesquels une perte de pression ne dépasse pas 125 Pa.

Émolument

Pour les places de protection requises, l'émolument de traitement de la demande d'octroi d'une autorisation de construction d'un abri s'élève à selon l'ordonnance sur les émoluments (OEmo) du canton de Berne.

Les documents suivants doivent être déposés avec la demande de permis de construire pour que le projet soit accepté:

Formulaire 1.0
Formulaire 3.5
Plan cadastral
Plan et section 1:50 de l'abri (en trois exemplaires)
(plan d'architecte comportant toutes les indications de mesures)
Toutes les composantes des appareils de ventilation, les toilettes, l'ordre des lits et l'éclairage doivent y figurer expressément.

Contribution de remplacement

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, article 61

Si un propriétaire n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement.

Pour les places protégées requises,

l'émolument d'examen de la demande d'exemption de construire un abri est de
la contribution de remplacement en cas d'exemption est de

Selon l'ordonnance sur les émoluments (OEmo) du canton de Berne.

Documents devant être joints à la demande de permis de construire en vue de l'examen de la de-mande d'exemption:

Formulaire 1.0
Formulaire 3.6
Plan cadastral
Plan et sections de l'objet projeté

Bases légales:

Obligation de construire (habitations):

¹ Tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l'équiper. S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement.

Obligation de construire (hôpitaux, établissements médicaux et maisons pour personnes âgées):

Tout propriétaire qui construit un home ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des rainsons techniques rendent impossible la construction d’un abri, le propriétaire paie une contribution de remplacement.

Montant des constributions de remplacement:

¹La contribution de remplacement par place protégée non construite s’élève à CHF 1'400.00

²Elle est encaissée pas l’OSSM, qui la verse dans un fonds des contributions de remplacement.

Art. 90 OCPP :

¹Le montant des contributions de remplacement est fixé sur la base de l'article 75, alinéa 2 OPCi.

²L'OSSM verse les montants perçus sur le Fonds des contributions de remplacement.

³Il procède à l'encaissement des contributions de remplacement.