La désaffectation d'un abri requiert l'accord de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Celui-ci examine si une telle démarche est possible.
Dans quels cas la désaffectation d'un abri est-elle possible?
- si l'abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans un bâtiment existant,
- si l'abri se situe dans une zone très menacée,
- si la modernisation occasionne des coûts excessifs,
- si la commune a terminé le contrôle périodique des abris, qu'elle dispose d'un inventaire des places protégées d'au moins 120 pour cent et que l'abri en question compte moins de 25 places, ou
- si la construction de l'abri date d'avant 1966 (année de l'entrée en vigueur des instructions techniques pour la construction d'abris obligatoires).
Demande préalable à la demande de désaffectation d'un abri
Avant de remplir la demande de désaffectation d'un abri, vous avez la possibilité de nous adresser gratuitement une demande préalable comportant une brève description des mesures envisagées, un plan et vos conclusions.
Procédure à suivre pour la désaffectation d'un abri
Étape1
Envoyez la demande de désaffectation d'un abri à la commune, en y joignant les plans d'adaptation ou tout autre justificatif utile.
Étape2
La commune transmet votre demande à l'OSSM par le biais d'eBau ou par la poste pour appréciation. L'utilisation d'eBau n'est possible que si une demande de permis de construire est déposée simultanément.
Étape3
L'OSSM traite votre demande dans les 30 jours après réception.
Si la demande de désaffectation d'un abri est déposée dans le cadre d'une demande de permis de construire, l'OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité compétente pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Dans les autres cas, il envoie sa décision directement au propriétaire (avec copie à la commune).
Émoluments
| Émolument de traitement par abri | 90 CHF |