La désaffectation d'un abri requiert l'accord de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Celui-ci examine si une telle démarche est possible.
Dans quels cas la désaffectation d'un abri est-elle possible?
- si l'abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans un bâtiment existant,
- si l'abri se situe dans une zone très menacée,
- si la modernisation occasionne des coûts excessifs,
- si l'abri en question compte moins de 7 places et que la commune dispose d'un inventaire des places protégées d'au moins 100 pour cent
- si la construction de l'abri date d'avant 1966 (année de l'entrée en vigueur des instructions techniques pour la construction d'abris obligatoires)
- si l'abri compte plus de 25 places protégées, au moins deux motifs d'annulation sont requis.
Demande préalable à la demande de désaffectation d'un abri
Avant de remplir la demande de désaffectation d'un abri, vous avez la possibilité de nous adresser gratuitement une demande préalable comportant une brève description des mesures envisagées, un plan et vos conclusions.
Procédure à suivre pour la désaffectation d'un abri
Étape1
Envoyez la demande de désaffectation d'un abri, en y joignant les plans d'adaptation ou tout autre justificatif utile en utilisant la plateforme eBau ou par courrier à l'OSSM. L'utilisation d'eBau n'est possible que si une demande de permis de construire est introduite en même temps.
Étape2
L'OSSM traite votre demande dans les 30 jours après réception.
Si la demande de désaffectation d'un abri est déposée dans le cadre d'une demande de permis de construire, l'OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité compétente pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Dans les autres cas, il envoie sa décision directement au propriétaire.
Émoluments
| Émolument de traitement par abri | 90 CHF |