Contrôle périodique des abris

Non. Vous avez le droit mais non l'obligation de prendre position. Si vous n'êtes pas d'accord avec une éventuelle désaffectation de votre abri (abri classé en catégorie C), nous vous prions de nous en informer et de nous exposer vos motifs. Pour les abris de catégorie B, vous avez la possibilité de vous exprimer sur l'élimination des défauts dans le cadre du droit d'être entendu.
 

Si vous avez déjà éliminé certains défauts depuis le dernier CPA, nous vous prions de nous en informer et de nous faire parvenir les pièces justificatives des travaux réalisés. Nous pourrons ainsi enregistrer dans notre système les réparations effectuées et adapter la décision en conséquence.

Pour les abris ayant été contrôlés en 2025 ou avant, les réparations doivent être effectuées avant le CPA suivant.

Pour les abris contrôlés à partir de 2026, le delai de réparation est de 24 mois.

L'organe de contrôle n'a compétence que pour effectuer le CPA, consigner dans le système les codes des défauts, fournir une description détaillée de ces derniers et faire une proposition concernant le classement de l'abri (catégorie: A, B ou C).
Les éventuels renseignements ou évaluations qu'il communique sur place ne sont pas contraignants. Seule la décision rendue par l'OSSM est déterminante.
 

Une désaffectation ordonnée d'office, indépendante de toute demande, ne donne lieu à aucun émolument ni aucune indemnité ou prestation compensatoire. En revanche, vous devez prendre en charge le démantèlement et l'élimination des composants, le cas échéant.
 

Les appareils de ventilation (VA) installés dans les abris appartenant à la plus petite catégorie (jusqu'à sept places protégées) ont déjà plus de 40 ans et ne font plus l'objet d'une autorisation valable. Dans les communes où le bilan des places protégées est suffisant, les abris de ce type sont désaffectés. Vous avez toutefois la possibilité de remplacer le VA défectueux à vos frais. Le cas échéant, l'abri ne doit pas être désaffecté. Si vous optez pour cette solution, veuillez nous le communiquer.

En vertu du droit administratif, l'OSSM est tenu de rendre une décision susceptible de recours. Ainsi, en cas de désaccord, vous pouvez la contester par ce moyen. En outre, 'vous avez le droit d'être entendu avant que l'OSSM prononce sa décision. Par conséquent, il vous envoie d'abord une lettre pour vous donner la possibilité de prendre position.

La lettre relative au droit d'être entendu n'est pas susceptible de recours. C'est pourquoi elle ne contient aucune indication de voies de droit. Vous pouvez y répondre en nous faisant parvenir une prise de position. En revanche, vous pourrez former recours contre la décision qui vous sera notifiée par la suite. Vous trouverez des informations détaillées dans les voies de droit indiquées dans la décision.

Ni l'OPC ni la commune ne sont habilitées à désaffecter un abri. Une décision formelle de l'autorité compétente est nécessaire à cet effet. À défaut, l'abri est réputé disponible.

L'organe de contrôle n'est pas habilité à se prononcer sur l'état de préparation de l'abri. C'est l'OSSM qui traite le dossier après le contrôle et décide de la classification de l'abri.

Sur notre site Internet (www.be.ch/cpa), vous trouverez un Aide-mémoire pour l'entretien d'abris. Ce dernier contient une liste des codes de défaut, laquelle explique la signification des codes et indique les personnes ou les entreprises habilitées à procéder aux réparations.

La Confédération oblige les cantons à procéder au moins tous les dix ans à un CPA. Le CPA doit de faire conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière. La Confédération détermine les aspects techniques du CPA et quels défauts doivent être exclus. Les délais de correction des défauts sont fixés dans les décisions émises par le canton . 

Vous trouverez les bases légales dans les actes suivants:

• Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), art. 62, al. 4
• Ordonnance sur la protection civile (OPCi), art. 81
  
• Loi cantonale sur la protection de la population (LCPP), art. 58, al. 1, lett. b
  
• Ordonnance cantonale sur la protection de la population (OCPP), art. 85
• Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant le contrôle périodique des abris (Instructions CPA)