La Confédération règle et finance la réalisation, l'équipement, l'entretien, la rénovation et l'éventuel changement d'affectation des constructions protégées. Les communes et les hôpitaux ou les propriétaires s'occupent de la maintenance de ces infrastructures (postes de commandement, postes d'attente, unités d'hôpital protégées et centres sanitaires protégés). Toute modification apportée à un tel ouvrage doit être documentée par les propriétaires et approuvée préalablement par la Confédération, par l'intermédiaire du canton.
Qui peut demander la prise en charge de frais?
Seules les organisations de protection civile et les communes peuvent déposer une demande de prise en charge des frais supplémentaires. Dans certains cas, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) peut assumer la prise en charge de ces frais.
S'agissant d'abris privés, les personnes privées ont la possibilité de demander un prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement. Pour savoir si vous êtes éligible à un prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement, cliquez sur le lien suivant.
Procédure pour déposer une demande de prise en charge des frais supplémentaires
Étape1
Envoyez la demande de prise en charge des frais supplémentaires, dûment remplie, à l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM).
Étape2
L'OSSM traite la demande dans les 30 jours suivant la réception et vous la retourne pour d'éventuels compléments d'information ou la transmet directement à l'OFPP.
Étape3
Une fois que l'OFPP a rendu sa décision, l'OSSM la transmet à la ou au propriétaire pour information.
Étape4
Les mesures autorisées peuvent être mises en œuvre.