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Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent verser une taxe d'exemption.

Montant de la taxe d'exemption

  • Le montant annuel de la taxe d'exemption s'élève à trois pour cent du revenu soumis à l'impôt fédéral direct, mais au moins à 400 francs.
  • Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption est réduite de quatre pour cent pour chaque jour de service accompli.
  • La taxe d'exemption est perçue le 1er mai pour l'année précédente (facture provisoire).

Pour en savoir plus

  • Remboursement de la taxe d'exemption

  • Administration fédérale des contributions - taxe d'exemption de l'obligation de servir

  • La taxe d'exemption en bref

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