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Remboursement de la taxe d'exemption

Celui qui rattrape le service militaire, le service civil ou le service de protection civile a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires. Cette page vous explique la marche à suivre pour demander un remboursement.

Le droit au remboursement se prescrit cinq ans après la fin des obligations militaires.

Demander le remboursement

Versement du remboursement

Le remboursement est crédité sur votre compte bancaire ou postal en Suisse (au moyen du no IBAN).

Pour en savoir plus

  • Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), art. 39

  • Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO), art. 54

  • Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO), art. 54a

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