État-major

L'État-major assume des tâches transversales, notamment dans le domaine du droit. Le Service juridique est responsable du traitement des recours relevant du domaine de compétence de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) et, par conséquent, des recours en lien avec les ouvrages de protection. Nous vous présentons une rétrospective, du point de vue du Service juridique, sur l'achèvement du premier tour du contrôle périodique des abris (CPA) réalisé dans le canton de Berne.

Au cours des dix dernières années, l'ensemble des quelque 46 000 abris du canton de Berne ont fait l'objet d'une visite et d'un contrôle dans le cadre du CPA. Le but était d'évaluer leur état structurel et technique. Dans les cas où cela était nécessaire, l'OSSM a prié les propriétaires des abris d'éliminer les défauts ou a ordonné la désaffectation des abris. Ce faisant, il a rendu des décisions susceptibles de recours.

Dans le domaine des ouvrages de protection, les personnes concernées peuvent former recours contre les décisions concernant

• l'élimination de défauts dans un abri,
• la facturation d'une contribution de remplacement en cas de désaffectation d'un abri dans le cadre du CPA,
• des demandes de désaffectation ou d'adaptation,
• des demandes de prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement,
• des contributions de remplacement en cas de libération de l'obligation de construire un abri, et
• l'appréciation de l'obligation de construire un abri.
  

Lorsqu'un recours est formé contre une décision de l'OSSM, le Secrétariat général de la Direction de la sécurité (SG DSE), en sa qualité d'instance de recours, demande à l'OSSM de prendre position dans un délai de trois semaines. C'est au Service juridique de l'OSSM qu'il incombe d'élaborer cette prise de position. Pour ce faire, il ouvre un dossier dans le système, prend des renseignements techniques auprès du service compétent et rédige un mémoire de réponse.

Après que l'OSSM a pris position, la procédure peut prendre deux tournants.

1. Pour le SG DSE, il apparaît évident que le recours devrait être rejeté. Il informe les recourants par lettre qu'ils ont la possibilité de retirer leur recours sans suite de frais. Si le recours est retiré, le SG DSE rend une décision de radiation et la procédure de recours est close. Dans le cas contraire, il rend une décision dans laquelle il rejette le recours. Cette décision est, elle aussi, susceptible de recours devant une instance supérieure, en règle générale le Tribunal administratif.
   
2. Pour le SG DSE, l'issue de la procédure n'est pas claire. Il donne aux recourants la possibilité de prendre position sur le mémoire de réponse de l'OSSM. En outre, il peut adresser des questions concrètes aux recourants ou à l'OSSM, ou encore requérir une expertise externe. Si les recourants remettent une réplique, l'OSSM a la possibilité de formuler une duplique dans un délai de trois semaines. En fonction des circonstances, le SG DSE clôt l'échange de mémoires puis rend sa décision, contre laquelle il est possible de recourir devant une instance supérieure – en règle générale le Tribunal administratif.
   

Ces étapes représentent pour l'OSSM une charge administrative oscillant entre 8 et 20 heures, selon la complexité du recours et la durée de la procédure.

Les arguments les plus fréquemment mis en avant dans les recours étaient les suivants.

• Les recourants ne sont plus les propriétaires de l'abri.
• L'élimination des défauts est impossible ou les coûts sont disproportionnés; l'abri ne répond plus aux exigences et devrait donc être désaffecté.
• Dans l'intervalle entre le CPA et le prononcé de la décision, les recourants ont remis une demande de désaffectation.
• L'abri a toujours été tel qu'il a été évalué au CPA, défauts compris ; il a été réceptionné ainsi et son état n'a jamais fait l'objet d'une contestation.
• Les recourants sont partis du principe que l'abri était déjà désaffecté ou allait le devenir (en raison de déclarations du contrôleur, de l'organisation de protection civile, de la commune ou des propriétaires précédents).
• Les défauts constatés n'existent pas.
• La demande de désaffectation a été mal évaluée, son rejet est donc erroné.
• La contribution de remplacement n'a pas été perçue de plein droit lors de la désaffectation de l'abri, car il n'y a pas de caractère intentionnel; le calcul de la contribution est erroné.
  

Dans le cadre des travaux de suivi en lien avec le CPA, dont la première étape s'est étendue de l'été 2016 à la fin 2024, l'OSSM a rendu près de 16 000 décisions concernant l'élimination de défauts ou la désaffectation d'abris. 120 recours ont été déposés contre ces décisions. Dans 52 cas, l'OSSM a revu sa décision et en a rendu une nouvelle. Un recours a été admis et une affaire a été renvoyée devant l'OSSM pour nouvelle appréciation. Quatre recours ont été rejetés. 60 recours ont été retirés ou ont été déclarés irrecevables pour des vices de forme. À l'heure actuelle, sept procédures de recours sont encore pendantes. S'agissant de 2024, huit recours ont été déposés contre une décision ordonnant l'élimination de défauts et huit recours ont été formés contre la facturation d'une contribution de remplacement prononcée à la suite de la désaffection de l'abri.

Les travaux de suivi du CPA prendront fin, selon toute vraisemblance, durant le premier trimestre de 2025, lorsque les décisions relatives aux derniers abris contrôlés seront rendues.

Gabriela Schär et Solveig Muggli, État-major, Section assistance de direction