Toute modification apportée à un abri (y c. à l'enveloppe de l'abri) doit faire l'objet d'une autorisation. Si les mesures envisagées se répercutent sur la fonction de l'abri, vous devez déposer une demande d'adaptation auprès de l'OSSM.
Procédure à suivre pour l'adaptation d'un abri
Étape1
Envoyez la demande d'adaptation d'un abri à l'OSSM par le biais d'eBau ou par la poste, en y joignant les plans d'adaptation ou tout autre justificatif utile. L'utilisation d'eBau n'est possible que si vous déposez simultanément une demande de permis de construire.
Étape2
L'OSSM traite votre demande dans les 30 jours après réception.
Si la demande d'adaptation est déposée dans le cadre d'une demande de permis de construire, l'OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité compétente pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Dans les autres cas, il envoie sa décision directement à la ou au propriétaire.
Émoluments
| Émolument de traitement par abri | 90 CHF |
Émoluments supplémentaires pour le contrôle final d'abris
| Abris comptant 25 places protégées au plus | CHF 160 |
| Abris comptant 26 à 50 places protégées | CHF 250 |
| Abris comptant 51à 100 places protégées | CHF 350 |
| Abris comptant 101à 200 places protégées | CHF 550 |
| Abris établissement médico-social comptant 50 places au plus | CHF 450 |
| Abris établissement médico-social comptant 51 à 100 places | CHF 570 |
| Abris établissement médico-social comptant 101 à 200 places | CHF 790 |
| Tous les abris comptant 201 à 400 places | CHF 1 220 |
| Tous les abris comptant 401 à 800 places | CHF 1 670 |
| Tous les abris comptant plus de 801 places | CHF 2 000 |