Toute modification apportée à un abri (y c. à l'enveloppe de l'abri) doit faire l'objet d'une autorisation. Si les mesures envisagées se répercutent sur la fonction de l'abri, vous devez déposer une demande d'adaptation auprès de la commune.
Procédure à suivre pour l'adaptation d'un abri
Étape1
Envoyez la demande d'adaptation d'un abri à la commune par le biais d'eBau ou par la poste, en y joignant les plans d'adaptation ou tout autre justificatif utile. L'utilisation d'eBau n'est possible que si vous déposez simultanément une demande de permis de construire.
Étape2
La commune transmet votre demande à l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) pour appréciation.
Étape3
L'OSSM traite votre demande dans les 30 jours après réception.
Si la demande d'adaptation est déposée dans le cadre d'une demande de permis de construire, l'OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l'autorité compétente pour l'autorisation (commune ou préfecture).
Dans les autres cas, il envoie sa décision directement à la ou au propriétaire (avec copie à la commune).
Émoluments
| Émolument de traitement par abri | 90 CHF |