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Droits et obligations des membres de la protection civile et des employeurs

Sont astreints à la protection civile tous les hommes de nationalité suisse qui ne sont pas astreints au service militaire ou au service civil, mais qui sont aptes à la protection civile. Les membres de la protection civile ont des droits, mais ils doivent aussi remplir certaines obligations. Les absences dans l'entreprise sont inévitables pour les personnes qui accomplissent leur service. Quelles sont les conséquences pour l'employeur? Vous trouverez ci-après un condensé d'informations à ce sujet.

Qui a la possibilité ou l'obligation de servir?

Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes sont astreints à servir dans la protection civile, pour autant qu'ils ne sont pas astreints au service militaire ou au service civil. Les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou à la protection civile, les femmes de nationalité suisse et les étrangers établis en Suisse peuvent s'engager volontairement dans la protection civile.

Le service obligatoire doit être effectué entre le jour où la personne concernée atteint l'âge de 18 ans et la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 36 ans. Il commence l'année au cours de laquelle l'instruction de base est accomplie. Pour la troupe et les sous-officiers, il est achevé après 14 ans ou 245 jours de service au maximum. Les sous-officiers supérieurs et les officiers restent astreints à la protection civile jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 40 ans.

Personnes astreintes

Droits

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit

  • à une solde,
  • à la subsistance gratuite,
  • à l'utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l'entrée en service et le licenciement et pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés,
  • à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile,
  • à l'allocation pour perte de gain,
  • à la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour chaque jour de service accompli et
  • à une couverture d'assurance auprès de l'assurance militaire pendant la durée du service de protection civile.

Obligations

Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont tenues de remplir les obligations suivantes.

  • Se conformer aux instructions de service
  • Accepter des fonctions de cadre et exécuter les services de protection civile que ces fonctions impliquent
  • Remplir des tâches hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d'instruction et des interventions de la protection civile
  • Annoncer à l'administration militaire du canton de domicile un changement de nom ou d'adresse dans un délai de 14 jours et un séjour à l'étranger ou un transfert de domicile vers l'étranger au plus tard deux mois avant le départ

Informations pour les employeurs

Les renseignements suivants relèvent d'une importance particulière pour les employeurs.

  • Lorsqu'une personne astreinte à la protection civile reçoit une convocation pour un service, elle est tenue d'y donner suite. À défaut, elle peut faire l'objet d'une procédure pénale.
  • La personne astreinte reçoit, à la fin de l'année, une annonce des services pour l'année suivante. Les organisations de protection civile envoient la convocation au plus tard six semaines avant le service.
  • En cas de nécessité absolue, il est possible de reporter un service d'instruction. Dans ce cas, il faut déposer une demande de report au plus tard trois semaines avant le début du service auprès de l'autorité chargée de la convocation.
  • En cas de catastrophe ou de situation d'urgence, les membres de la protection civile sont convoqués à bref délai, oralement ou par SMS (eAlarm). Cette alerte étant contraignante, ils doivent y donner suite. La durée de l'intervention n'est pas limitée.
  • La personne astreinte ou son employeur reçoit une allocation pour perte de gain pendant la durée du service.
 
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